Conditions générales de vente
  • 1. Généralités
    • 1.1 Nos conditions générales de vente ont prédominance même sur les conditions générales et particulières d’achat de nos clients.
  • 2. Offres et commandes
    • 2.1 Nos offres et devis s’entendent toujours sans engagement, même en cas d’option.
    • 2.2 Tous les renseignements et toutes les indications de nos catalogues, listes de prix... sont estimatifs et donnés à titre indicatif seulement.
    • 2.3 Les délégués, représentants et/ou agents de la SPRL UNIVERSAL. TECHNOLOGIES ne sont pas habilités à engagés la société. Les commandes qui leur sont passées ne lient la société qu’après confirmation écrite de celle-ci.
    • 2.4 Toute commande doit être faite ou confirmée par écrit.
  • 3. Prix
    • 3.1 Nos prix facturés sont toujours ceux en vigueur au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse. Ils peuvent être révisés à tout moment et sans avis préalable.
    • 3.2 Nos prix s’entendent au départ de nos ateliers ou magasins: emballage, port, taxes, droits d’entrée et frais en sus.
    • 3.3 En cas de refus d’un devis, nos frais d’étude ou d’examen sont facturés sur base du temps réellement presté, majorés de la TVA.
  • 4. Réserve de propriété
    • 4.1 Les marchandises ou appareils restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix.
    • 4.2 L’acheteur est responsable des dégâts occasionnés aux marchandises qui seraient encore notre propriété en vertu de la disposition précitée.
  • 5. Délai de livraison
    • 5.1 Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. La non-observance du délai stipulé dans l’offre et/ou dans la confirmation de commande ne peut donner lieu à annulation ou à une action en dommages et intérêts.
  • 6. Lieu de livraison - transfert des risques - transport
    • 6.1 La livraison est faite par la mise à disposition de nos fournitures en nos établissements, celle-ci mettant immédiatement les risques à charge de nos clients, même si, à leur demande, les fournitures sont transportées par nous.
    • 6.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client ou du destinataire, même en cas de conditions particulières telles que «livraison franco» FOB~, «CIF» et transport et/ou montage par nos soins.
    • 6.3 Tout transport effectué par nous est exclusif de toutes manipulations à l’intérieur de bâtiments. Si celles-ci sont effectuées malgré tout, elles le sont à titre bénévole et sont exclusives de toute responsabilité tant à l’égard de notre société qu’à l’égard de nos préposés, nos clients assurant tous les risques de l’opération.
    • 6.4 Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé pour une cause indépendante de notre volonté, les marchandises sont emmagasinées aux frais et risques de l’acheteur s’il y a lieu.
  • 7. Agréation
    • 7.1 L’agréation de la marchandise a lieu en nos établissements avant l’expédition ou l’enlèvement. Tous frais de réception par des organismes extérieurs à nos services sont à charge du client.
    • 7.2 Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord exprès et préalable.
  • 8. Garanties
    • 8.1 Nous ne pourrons être tenus d’une quelconque responsabilité pour toute marchandise qui n’aurait pas été entièrement fabriquée par nous. En ce cas l’acheteur se retournera directement contre le fabricant de cette marchandise que nous lui aurions livrée.
    • 8.2 En ce qui concerne les marchandises entièrement fabriquées par nous, notre responsabilité est expressément limitée, à notre choix, sans qu’aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés pour quelque motif que ce soit, au:
      • - remplacement pur et simple de la marchandise livrée;
      • - réparation ou remplacement de la pièce ou de la partie éventuellement défectueuse;
      • - remboursement du prix d’achat;
      • - remboursement du prix d’achat après reprise de la marchandise contestée.
    • 8.3 Nous ne sommes pas responsables de la perte ou détérioration de tout matériel mis à notre disposition par l’acheteur (emballage, palettes, ...). L’acheteur garantit que ce matériel est conforme aux prescriptions légales éventuelles régissant la matière et assure que le matériel qu’il nous remet n’entraînera aucune modification ou altération des propriétés et des caractéristiques de la marchandise livrée. Dans l’hypothèse inverse, I’acheteur en assumerait seul toute responsabilité.
  • 9. Conditions de paiement
    • 9.1 Nos factures sont payables au comptant et feront l’objet à l’avance d’une garantie par lettre de crédit irrévocable et confirmée à vue ou, en cas d’accord exprès, par lettre de change à 30 jours à compter de la date de la facture ou encore par toute autre modalité exceptionnelle convenue expressément par écrit et à l’avance.
    • 9.2 Le cas de fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
    • 9.3 Les montants dus non payés à l’échéance porte un intérêt de 2 % par mois entamé, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable.
    • 9.4 Le défaut de paiement d’une facture rend exigible le solde débiteur du compte et nous confère le droit de résilier les marchés en cours pour fourniture restant à faire sans aucune formalité et sous réserves de dommages et intérêts.
    • 9.5 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration de nos factures, outre les intérêts conventionnels de retard, d’une indemnité forfaitaire de retard égale à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 49,58€ à titre de dommages et intérêts.
    • 9.6 Les traites ne constituent ni dérogation ni novation.
  • 10. Réclamation
    • 10.1 Les réclamations ou contestations ne sont prises en considération que si elles sont faites par écrit et par recommandé adressées à notre siège, ceci au plus tard huit jours après la réception des marchandises à l’adresse indiquée par le client.
    • 10.2 Les réclamations ou contestations sur les termes de la facture doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la date de la facture.
    • 10.3 L’introduction d’une réclamation par l’acheteur ne peut suspendre ou retarder le paiement des factures à leur échéance.
  • 11. Litiges
    • 11.1 Il est de convention expresse que les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à notre choix en ce qui concerne la Justice de Paix, seront exclusivement compétents pour trancher tout litige pouvant survenir entre les parties.
    • 11.2 En cas de contestation, il y aura lieu de se référer exclusivement aux textes français et néerlandais des présentes conditions générales de vente.
  • 12. Clause de réserve de propriété
    • 12.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
  • 13. Clause de cession de créance
    • 13.1 En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

  • Siège social: Avenue Lavoisier 26 - 1300 WAVRE